Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 14.1 - Code de déontologie des administrateurs agréés
Article 56
Versions de la disposition
56. L’administrateur agréé doit informer immédiatement le syndic ou le syndic adjoint lorsqu’il a des raisons de croire qu’une infraction au Code des professions (chapitre C-26) ou à un règlement pris pour son application a été commise par un autre administrateur agréé.
